Acquisition de CP pendant maladie, rétro-activité, valorisation : un sujet juridique et paie devenu incontournable.
La loi du 22 avril 2024, qui transpose la jurisprudence européenne sur l'acquisition de congés payés pendant les arrêts maladie, a transformé un sujet périphérique en zone de risque majeure pour la fonction paie. Beaucoup d'entreprises n'ont pas encore appliqué la réforme de façon complète, n'ont pas traité la rétro-activité sur les périodes antérieures, et restent exposées à des contentieux individuels comme collectifs.
GBA Connect vous aide à mettre en conformité, sécuriser la rétro-activité, et pérenniser le traitement dans votre paie.
À qui s'adresse cette offre
- Vous n'avez pas encore appliqué la réforme du 22 avril 2024 et devez vous mettre en conformité
- Vous l'avez appliquée mais n'avez pas traité la rétro-activité sur les périodes antérieures
- Vous avez des contentieux individuels ou des demandes salariés que vous ne savez pas qualifier
- Vous voulez figer la doctrine de l'entreprise sur l'acquisition et la valorisation des CP en cas de maladie
Ce que nous livrons
- Diagnostic de votre situation : périodes concernées, populations impactées, volumétrie, exposition financière
- Doctrine de gestion : règles d'acquisition (en maladie professionnelle, non professionnelle, AT/MP), de prise, de report, de valorisation
- Traitement de la rétro-activité : périmètre, méthode de calcul, modalités de régularisation (paie courante, soldes de tout compte, ex-salariés)
- Paramétrage paie : adaptation des règles dans votre outil (ADP, Cegid, Silae, autres) ou validation du paramétrage standard de l'éditeur
- Communication interne : éléments de langage à destination des managers, des salariés, des représentants du personnel
- Sécurisation du traitement courant : procédures, contrôles, points de vigilance pour les paies à venir
Notre approche
« On avait appliqué la loi sur le courant, mais la rétro-activité, on ne savait pas par quel bout la prendre. GBA Connect a posé une méthode claire, on a chiffré l'exposition, on a tranché le périmètre avec la direction et le juridique, et on a pu déployer les régularisations sereinement. »
— Resp. Paie, groupe de services — mission réalisée par les associés-fondateurs avant la création de GBA Connect
Indicateurs de réussite
- Conformité réglementaire sur les paies courantes et passées
- Rétro-activité traitée sur le périmètre arbitré avec la direction
- Doctrine d'entreprise formalisée et opposable
- Risque contentieux maîtrisé : exposition chiffrée et provisionnée si nécessaire
Format & durée
Mission variable selon le périmètre :
- Mise en conformité courant + doctrine : 4 à 8 semaines, forfait
- Traitement rétro-activité élargie : 6 à 12 semaines selon profondeur d'historique et volumétrie
Pour aller plus loin
→ Parlons de votre contexte paie · Voir aussi : Gestion de la rétro-activité paie · Audit de la fonction Paie · Conformité des charges sociales